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Autorité

La Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSRGM) est une corporation en vertu de lois habilitantes. Son autorité lui donne le droit de faire ce qui suit :

  • acheter, détenir et vendre des immobilisations;
  • présenter des demandes de prêts à la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités;
  • demander ou bénéficier du financement offert sous divers programmes de financement provinciaux et fédéraux;
  • percevoir des droits pour des services particuliers (par ex. : octroi des permis de construction/de développement);
  • continuer à produire et à vendre de l’électricité, comme le faisaient les anciennes commissions régionales de gestion des déchets solides;
  • établir des comités permanents, ad hoc et consultatifs.