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Services d’aménagement et de construction

Arrêté de lotissement

Interprétation et application

Tous les arrêtés de lotissement actuellement en vigueur dans la région du Grand Miramichi sont présentés ci-dessous. En général, chaque arrêté de lotissement propose les renseignements suivants :

  • Exigences relatives à un plan de lotissement provisoire;
  • Mesures nécessaires pour se conformer à la Loi sur l’urbanisme;
  • Catégories de lotissement;
  • Dispositions relatives aux lots, aux arrêtés et à d’autres parcelles;
  • Dispositions relatives aux rues, aux terrains d’utilité publique et aux infrastructures municipales;
  • Superficie et dimensions minimales des nouveaux lotissements, conformément aux Règlements de zonage.

Pour l’interprétation et l’application des arrêtés de lotissement, il est fortement recommandé de communiquer avec nous et de demander à parler à un agent d’aménagement formé dans ce domaine d’expertise.

Clause de non-responsabilité

Les arrêtés sont modifiés sur une base régulière. Bien que les Services de planification de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSRGM) s’efforcent d’assurer leur exactitude et leur mise à jour, ils sont fournis uniquement à titre indicatif. Tous les arrêtés, ainsi que toutes les modifications connexes, doivent être enregistrés auprès du Bureau d’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick afin que les versions officielles et légales puissent être conservées. Les Services de planification de la CSRGM n’offrent aucune représentation ni garantie, expressément ou implicitement, relativement à l’exactitude des arrêtés énumérés ci-dessous. L’utilisateur assume tous les risques en utilisant l’ensemble ou une partie des renseignements qui y sont présentés.