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Services d’aménagement et de construction

À Propos

Le Comité de révision de la planification (CRP) est nommé par le Conseil d’administration de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSRGM) pour remplir des fonctions consultatives et décisionnelles, comme il est stipulé par la Loi sur l’urbanisme du N.-B. Le comité joue un rôle très important en promulguant les nouveaux arrêtés de zonage au titre de la Loi sur l’urbanisme ainsi qu’en appliquant les arrêtés existants en vertu de cette loi. Les décisions rendues par le CRP peuvent avoir une incidence considérable sur la façon dont le développement se réalise dans la région du Grand Miramichi. Les responsabilités du CRP touchant la planification et l’élaboration actuelles comprennent, sans s’y limiter :

  • Rendre les décisions sur les demandes d’aménagement suivantes :
    • Demandes de dérogation dimensionnelle aux Règlements de zonage;
    • Demandes de dérogation pour des utilisations similaires ou compatibles;
    • Utilisations conditionnelles;
    • Élargissement des utilisations non conformes; et
    • Utilisations temporaires.
  • Rendre les décisions sur l’emplacement des rues publiques, ou sur la mise à disposition d’autres accès adéquats dans les plans de lotissement proposés, dans les secteurs non constitués en municipalités (districts de services locaux (DSL))
  • Fournir des avis aux conseils (villages de Blackville et de Doaktown, ville de Miramichi, et la communauté rurale d’Upper Miramichi) en ce qui concerne les demandes de modification des règlements de zonage ou des plans.
  • Fournir des avis aux conseils concernant les propositions de lotissement pouvant exiger de nouvelles infrastructures (par ex. : routes), des droits de passage publics, des servitudes ou des affectations de territoire à des fins publiques.

Les décisions et les recommandations du Comité s’appuient sur les dispositions de la Loi sur l’urbanisme et l’ensemble d’arrêtés et de règlements qui en découlent. Les délibérations du comité reposent sur les analyses et les conseils des planificateurs. Des modifications récemment apportées à la Loi sur l’urbanisme permettent maintenant aux agents d’aménagement d’approuver ou de refuser les demandes de dérogation dimensionnelle. Cependant, un agent d’aménagement se réserve toujours le droit d’acheminer toute demande de dérogation au CRP à des fins d’examen. En plus, l’agent d’aménagement a le pouvoir d’approuver les simples demandes de lotissement qui se conforment aux exigences des Règlements de zonage et qui n’exigent pas de nouvelles infrastructures ou de nouveaux droits de passage publics, servitudes ou affectations de territoire à des fins publiques.

Les activités et procédures du CRP s’appuient sur les règlements et les procédures de fonctionnement du CRP (voir la section Politiques de la CSRGM).